Les délibérations du conseil municipal de Coussac-Bonneval de 1817

29/02/1817  Autorisation d’enseigner pour l’instituteur

Université de France                     Académie de Limoges

Autorisation spéciale pour le Sr Laborderie, instituteur primaire

En vertue de l’art. 13 de l’ordonnance du Roi du 29 février 1816 le recteur de l’académie de Limoges autorise le sieur Laborderie ( Etienne) instituteur breveté du 3^ème degré à exercer l’enseignement primaire dans la commune de Coussac Bonneval en se conformant aux lois et ordonnances sur l’instruction publique.

Signé P.Delatournerie

16/03/1817 Demande d’autorisation de construire un logement dans la halle publique

Mr le Maire,

Pierre Chadal marchand habitant au bourg de Coussac s’adresse à vous pour qu’il lui soit accordé de faire construire sur les piliers qui soutiennent la halle située sur la place publique du dit bourg un étage destiné à servir de logement à lui et sa famille. Il offre outre l’entretien de la halle dont il demeurera chargé  de souscrire à toute autre condition que vous croirez pour prix de la dite concession lui imposer dans l’intérêt de la commune que vous administrez.

16 mars 1817 Signé Chazal

Suivent les conventions, pour prix de la concession mentionnée sur la pétition ci-dessus, conclue avec le dit Chadal par le maire au nom et dans l’intérêt de ladite commune sans l’approbation de Mr le préfet.

Nota : ces conventions n’ayant pas été ultérieurement adoptées, nous n’avons  pas jugé utile de les inscrire au présent registre.

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Par sa lettre adressée le 21 courant au sous-préfet de cet arrondissement par Mr le préfet concernant la demande formée par le Sr Chadal il est décidé que cette demande ne peut être accordée sans qu’au préalable le conseil municipal n’ait été consulté tant sur la demande que sur les conditions qui sont imposées au pétitionnaire.

En conséquence Mr le maire de Coussac est autorisé à convoquer le conseil municipal pour prendre une délibération sur toutes les circonstances relatives à cette demande, délibération qui sera adressée au sous-préfet pour être transmise à Mr le préfet

A st Yrieix le 25 mars 1817. Signé Gondinet sous-préfet.

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Aujourd’hui 7 avril 1817 s’est assemblé le conseil municipal convoqué extraordinairement par Mr le Maire d’après l’autorisation spéciale à lui transmise par le préfet à l’effet de délibérer sur la demande adressée le 16 mars dernier par Pierre Chadal tendant à obtenir qu’il lui fut accordé de faire  bâtir au-dessus des piliers qui soutiennent la halle située sur la place publique un étage pour son logement et autres usages à lui particulier, pour délibérer pareillement sur les obligations et charges que propose de contracter envers la commune le Sr Chadal, ainsi qu’il résulte des conventions conclues entre lui et Mr le maire le 17 mars dernier.

Le conseil ayant reconnu que plusieurs habitants du bourg se trouvaient lésés soit dans leurs intérêts commerciaux soit pour l’agrément de leur maison par le projet de Mr Chadal a décidé que la concession par lui sollicité serait sur le champ mises à l’enchère. Décision à laquelle Mr le Maire s’est empressé dans l’intérêt de la commune de donner une prompte exécution. On a aussitôt par son ordre battu la caisse et publié sur la place publique à l’issue de la messe que tous ceux qui pourraient avoir des prétentions à cette acquisition eussent à se présenter à la mairie pour la dite concession être allouée au plus offrant et dernier enchérisseur.

De toutes les propositions faites par divers particuliers celle de Guillaume Favard marchand et aubergiste habitant du bourg ayant paru la plus avantageuse au conseil il l’a  à l’unanimité adopté à l’exclusion  tant de celle du sieur Chadal que de toutes les autres offres. En conséquence les conditions suivantes ont été sur le champ conclues et arrêtées par Mr le maire avec le sieur Favard en présence du conseil municipal assemblé qui a donné sone entière adhésion :

 (Note : L'auberge tenue par Favard se situe juste  derrière la halle, avec laquelle elle est contigüe. Cette maison est l'actuelle boucherie)

«  Il sera permis  au sieur  Guilhaume Favard de construire au-dessus des piliers qui soutiennent la halle située sur la place publique du bourg de Coussac un bâtiment à un ou plusieurs étages destiné à grenier, magasin, logement de lui et sa famille ou tout autre usage à lui particulier qu’il jugera convenable, mais tel néanmoins que le public réuni sous la halle n’en puisse dans aucun cas être incommodé.

Il pourra en creusant une cave dont l’entrée devra être dans sa maison contiguë à la halle prolonger la voute de cette cave jusque sous le sol actuel de la dite halle, pourvu néanmoins que ce sol ne se trouve ni élevé ni abaissé par suite de cette excavation.

Ce droit est accordé au sieur Guilhaume Favard par le maire et le conseil municipal de la commune de Coussac aux conditions suivantes : lesquelles remplies le susdit droit deviendra  la propriété incommutable  de Gulhaume Favard.

1°) Le plancher du bâtiment qu’il lui sera permis d’élever au-dessus des piliers de la halle ne pourra en aucun cas être placé à un niveau inférieur à celui qu’occupe présentement les poutres de la charpente. L’escalier y aboutissant ni aucune construction ne pourra être faite dans l’intérieur de la halle. Celle-ci restera par conséquent la même pour l’usage du public ..

2°) Le sieur Favard se charge de faire fermer la halle en claire-voie de bois peint de tous côtés excepté dans la partie contiguë à sa maison qu’il sera libre de faire fermer en claire-voie ou en muraille. Il fera faire à chacune des deux extrémités une porte aussi en claire-voie assez large pour livrer passage à un cheval chargé Cette clôture aura lieu au plus tard dans l’été de l’année 1818.

3°) A partir de ce jour toutes dépenses relatives aux réparation et entretien de la halle demeureront à la charge du sieur Favard, soit qu’il use ou non de la faculté à lui concédé de bâtir au-dessus.

4°) Si l’acquéreur ou son héritier ou ayant-droit use de cette faculté toute contribution dont pourra être grevé l’édifice par eux construit demeurera à sa charge.

5°) Le sieur Favard pour prix de cette acquisition comptera entre les mains du percepteur de la commune de Coussac  une somme de 1200 francs qui sera par celui-ci versée dans la caisse municipale. Cette somme sera exigible en deux parties égales ; savoir 600 francs au 2 octobre prochain et 600 francs au 1er janvier 1818. A défaut de la part de l’acquéreur  de remplir sa partie en tout ou partie l’intérêt de la somme arriérée courra à son préjudice  à dater de l’échéance à raison de 5% sans retenue.

6°) La halle continuera comme par le passé à être affermée pour le compte de la commune.

7°) Si le sieur Favard use un jour de la susdite faculté à lui concédée de faire bâtir au-dessus de la halle il supportera  la perte occasionnée dans le prix de la ferme par le déblai et le dérangement que nécessitera soit le déplacement de la charpente pour la construction du dit édifice, soit le remuement  des terres pour la construction de la cave.

8°) La présente délibération ne sera exécutoire et définitive qu’après l’approbation et homologation de Mr le préfet. »

11/05/1817 Utilisation du remboursement des sommes du fourrage avancé par les habitants de la commune

Aujourd’hui 11 mai 1817………. Dans le mois de décembre dernier il fut versé entre les mains du Sr Bordas percepteur de la commune une somme de 92,49 F provenant de la liquidation opérée par le Sr Bonnaud de la fourniture en fourrage faite par ladite commune pendant la 2^ème quinzaine d’octobre 1815 pour le compte de la Compagnie Vilmain. Cette somme en suivant la justice rigoureuse devrait être répartie entre tous ceux  qui ont fait ces fournitures au prorata de leur contribution. Mais Mr  le Maire  faisant observer au conseil que la modique rétribution qui reviendrait à chacun serait d’un valeur presque nulle, a proposé de détourner cette somme et d’en disposer de la manière suivante :

Il est du à Pétronille Barriot( ?) boulangère demeurant au bourg de Coussac la quantité de 370 kilo de seigle qu’elle a fournie par ordre de Mr le Maire pour la nourriture des troupes stationnées dans la commune en 1815. Ce grain à raison de 20 F par quintal métrique, prix qui fut convenu avec elle à cette époque, fait la somme de 74 F dont la dite Pétronille est créancière .

Le conseil ayant à cœur de faire droit à la juste réclamation qu’elle en a faite et réitéré  depuis longtemps arrête :

1°) Mr le Maire autorisera le percepteur de la commune à compter à Pétronille Baniot  une somme de 74 F ….

11/05/1817 Financement des ponts du Moulin Autier et Ferminet

Aujourd’hui 11 mai 1817 le conseil municipal ….  A cru devoir remettre sous les yeux du conseil  le procès-verbal de la délibération du 28 juillet dernier au sujet des chemin vicinaux ainsi que du pont et ponceau reconnus les plus urgents ( celui de l’étang du Moulin Autier sur la route de St Yrieix  et celui de Ferminet sur la route de Lubersac)

Le conseil  a invité le Maire  à se faire autoriser par le préfet a employer ceux des fonds disponibles dans la caisse municipale à la construction de ces deux ponts qu’il fera incessamment commencer après avoir donné l’entreprise au bail au rabais.

Le conseil mettant  la nécessité de ménager les ressources pécuniaires trop modiques pour les besoins de la commune en diminuant le plus possible les déboursés qu’occasionnent ces constructions et réparations arrête :

1°)  La conduite des matériaux destinés à ces ponts et les travaux nécessaires pour rendre praticables les chemins y aboutissant s’exécuteront au moyen d’un rôle de prestation en nature que Mr le Maire sera en charge de faire.

2°) Dans ce rôle seront évalués chaque journée de manouvrier à une somme de 1,5 F et chaque journée d’une paire de bœufs à 4F, évaluation qui servira à faire la rétribution à laquelle seraient tenus ceux des contribuables qui se refuseraient à fournir en nature leur contingent au dit rôle.

05/1817 Compte rendu  des dépenses et recettes de la commune pour 1816

07/09/1817 Demande du marquis de Bonneval de modifier le chemin du château à la place publique

Aujourd’hui  7 septembre 1817 le Maire de Coussac -Bonneval  a cru devoir soumettre au conseil municipal … … une demande qui lui a été faite par Mr le Marquis de Bonneval  de changer la voie publique qui traversant la terrasse passe auprès de l’entrée du château de Bonneval et va aboutir à la place du bourg de Coussac.

Nous, Maire et membres du conseil municipal soussignés nous étant transportés sur les lieux, avoir examiné le changement proposé, le nouveau chemin offert par Mr de Bonneval qui partant de son allée vis-à-vis  celle qui conduit au domaine du Parc laisse à gauche sa terrasse, cour et grange, terrasse ou jardin dans toute son entièreté et aboutira comme l’ancien à l’entrée publique du bourg de Coussac vis-à-vis  la maison du sieur Montazeau, nous a paru ne présenter aucun inconvénient pour la commodité des communications avec le chef-lieu de la commune. Nous y avons en conséquence donné notre adhésion aux conditions suivantes :

1°) Mr le Marquis de Bonneval pour former la nouvelle entrée du bourg fera abattre 6 mètres de la muraille de son jardin actuel à peu près en face de la maison du sieur Montazeau. Il fera l’abandon d’un terrain de même largeur de 6 mètres dans l’intérieur dudit jardin et parallèlement à son mur de clôture pour former le nouveau chemin.

2°) Il sera tenu d’élargir jusqu’à concurrence de 6 mètres et au dépend de son terrain tout l’ancien chemin creux depuis son jardin jusqu'au lieu de son allée connue sous le nom de Croix-du-Pont.

3°) Il sera tenu de faire paver  tout le chemin projeté depuis la susdite Croix-du-Pont jusqu’à l’entrée du bourg et de l’entretenir toujours praticable tant pour les charrettes que pour les gens à pied.

4°) L’entretien du mur de soutènement formant terrasse  dans la partie du jardin qui va être convertie en chemin demeurera entièrement à la charge de Mr de Bonneval à qui il sera néanmoins permis de reculer de dit mur pour comprendre le chemin creux dans la largueur de 6 mètres, pourvu que la nouvelle voie publique n’en soit pas moins commode.

5°) Mr le Marquis de Bonneval pour prévenir toute réclamation acquiert le droit incontestable d’abolir l’ancien chemin onéreux pour lui, s’astreint aux charges suivantes : j’abandonne à la commune l’espace de terrasse compris entre la naissance du nouveau chemin projeté, la maison Montazeau et la terrasse pour en augmenter la place publique ; et néanmoins sous la condition expresse qu’il n’y sera construit ni bâtiment ni clôture.

De plus il a présentement compté à titre d’indemnité pour la commune une somme de 300 francs  dont le sieur Bordas percepteur des contributions lui a donné quittance en sa qualité de receveur municipal

Moyennant quoi il sera libre à Mr de Bonneval d’effectuer quand bon lui semblera les changements ci-dessus énumérés.

Nous Maire et membres du conseil municipal renonçons au nom de la commune à tout droit de passage sur l’esplanade du château appelée la terrasse. Néanmoins cette renonciation n’aura son plein effet et Mr de Bonneval ne pourra faire fermer le dit passage qu’après avoir rendu praticable la nouvelle voie publique ainsi que nous l’avons dit.

07/09/1817    Mode de prélèvement des impôts. Demande de réalisation d’un cadastre

…… ( le maire) a exposé au conseil municipal les inconvénients sans nombre qui résultent du mode aussi injuste qu’illégal d’après lequel se trouve réparti l’impôt foncier entre les divers contribuables de la commune. Le vice de cette répartition est tel qu’il donne lieu chaque année à une multitude de réclamations dont plusieurs par leur nature et leur importance excédent le plus souvent la compétence de la commission de répartition. Celles mêmes auxquelles  leurs attributions leur permettent de faire droit présentent des difficultés aussi épineuses que délicates à lever, vu qu’il n’ont pour cette opération aucune donnée fixe. Leur unique ressource pour servir de base à ce travail consiste pour la plus grande partie de la commune dans le feuillet d’abonnement  général qui fut fait en 1749 ( l’Etat des Fonds) et qui est loin d’être exact, et pour l’autre partie de la commune dans le feuillet de sections fait en 1790 , ouvrage encore plus défectueux que le précédent. D’ailleurs ces feuillets d’abonnement et de sections sont aujourd’hui loin d’être au complet. Cette base quelque vicieuse qu’elle soit n’a pas même été suivie pour former la matrice des rôles. L’évaluation du revenu porté en cette matrice ne présente aucune proportion régulière avec l’évaluation du revenu porté aux feuillets d’abonnement et de sections. La différence est en effet pour certaines cotes d’un cinquième, d’un quart et d’un tiers en moins. Pour d’autres d’un cinquième et d’un tiers en sus, ce qui met le répartiteur  dans l’impossibilité de rien faire de régulier quelque désir qu’il ait de ne point blesser la justice distributive.

Le Conseil  a reconnu combien sont fondés les faits exposés par Mr le Maire et combien plusieurs des contribuables se trouvent lésés et d’autres favorisés dans la répartition actuelle de l’impôt. Un seul moyen  se présente de remédier à ces abus, c’est l’opération générale du cadastre de laquelle seule pourra résulter une nouvelle base de répartition approchant le plus possible de la perfection.  L’époque à laquelle doit être cadastré le canton de St Yrieix étant encore éloigné , et le Conseil sentant combien il est urgent de faire accélérer un changement aussi désirable a décidé d’une voix unanime que le Maire supplierait Mr le Préfet de vouloir bien donner des ordres pour que Coussac, une des principales communes rurales de tout le département, soit comprise au nombre de celles qui doivent être cadastrées des premières. Elle offre même de faire provisoirement et ce dans l’espace d’une année au moyen d’un rôle ordonnancé les avances nécessaires pour que cette opération n’éprouve aucun retard.